Titre:aje - avocats juristes d’entreprises - amiens
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skip to content avocats juristes d’entreprises menu accueil & actualités compétences l’équipe contact premium aarpi aje 5 rue des indes noires immeuble grand large 80440 boves tél : 03 22 54 21 21 fax : 03 22 55 08 24 google maps dbcjofuAbkf.bwpdbut/gs 03 22 54 21 21 ajouter aux contacts avocats juristes d’entreprises composé de juristes et d’avocats, aje offre aux professionnels un accompagnement personnalisé en droit social, droit des sociétés, droit fiscal et droit commercial. contactez-nous découvrez nos compétences à la une rejoignez nous ! le cabinet recrute un collaborateur (h/f) en droit social. envoyez cv et lettre de motivation. vous cherchez un stage, contactez-nous. actualités juillet 2018 cotisation ags au 1er juillet 2018 l’ags (association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) vient de préciser que, suite à son conseil d’administration qui s’est tenu le 27 juin 2018, le taux de sa cotisation demeure inchangé à 0,15 % . juin 2018 renonciation à la clause de non-concurrence en cas d’inexécution du préavis une salariée démissionne le 13 janvier et décide de ne pas réaliser son préavis de 3 mois (sans l’accord de son employeur). elle cesse donc de travailler le 28 février. elle est soumise à une clause de non-concurrence qui dispose que : « la société se réserve le droit de libérer le salarié de l’interdiction de concurrence ou d’en réduire la durée en informant par écrit le salarié dans le délai maximal de 30 jours qui suivra la fin effective du travail (fin du préavis effectué ou début du préavis non effectué) ». la salariée conteste devant le cph la renonciation à la clause de non-concurrence effectuée par l’employeur le 6 avril. en effet, elle considère que le délai de 30 jours maximum n’a pas été respecté puisqu’elle a cessé de travailler le 28 février (fin effective du travail) et que la renonciation n’a eu lieu que le 6 avril. lire la suite « renonciation à la clause de non-concurrence en cas d’inexécution du préavis » … précisions sur le solde de tout compte deux décisions de la cour de cassation ont été rendues en matière de solde de tout compte . 1) cass soc du 14 février 2018 dans la première décision, un employeur avait rédigé un stc présentant une somme globale « en paiement des salaires, des accessoires de salaire et de toute indemnité quels qu’en soient la nature et le montant qui (…) étaient dus au titre de l’exécution et de la cessation du contrat de travail. ces différents éléments sont détaillés en annexe du présent reçu pour solde de tout compte sur le duplicata du bulletin de paie ». la cour de cassation sanctionne cette rédaction au motif que : « l’employeur a l’obligation de faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, (…) le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu’il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux ; que le reçu pour solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire » lire la suite « précisions sur le solde de tout compte » … mai 2018 evolution des bulletins de paie les bulletins de paie évoluent et ce, en plusieurs étapes. lire la suite « evolution des bulletins de paie » … honoraires du médecin inspecteur du travail un arrêté publié au journal officiel du 30 mars 2018 précise que les honoraires perçus par le médecin inspecteur du travail chargé d’une mesure d’instruction par le cph correspondent à huit fois le coût de la consultation au cabinet majorée de la majoration pour le médecin généraliste (acte c de la nomenclature générale des actes professionnels + mmg). lire la suite « honoraires du médecin inspecteur du travail » … montant du rsa au 1er avril 2018 en cas de saisie sur salaire, la somme laissée dans tous les cas à la disposition d’un salarié est fixée au montant du revenu de solidarité active (rsa) pour un foyer composé d’une seule personne. lire la suite « montant du rsa au 1er avril 2018 » … actualités juridiques juillet 2018 cotisation ags au 1er juillet 2018 l’ags (association pour la gestion du régime de garantie des […] juin 2018 renonciation à la clause de non-concurrence en cas d’inexécution du préavis une salariée démissionne le 13 janvier et décide de ne […] précisions sur le solde de tout compte deux décisions de la cour de cassation ont été rendues […] mai 2018 evolution des bulletins de paie les bulletins de paie évoluent et ce, en plusieurs étapes. honoraires du médecin inspecteur du travail un arrêté publié au journal officiel du 30 mars 2018 […] montant du rsa au 1er avril 2018 en cas de saisie sur salaire, la somme laissée dans […] archives rechercher : rechercher : aarpi aje 5 rue des indes noires immeuble grand large 80440 boves tél : 03 22 54 21 21 fax : 03 22 55 08 24 dbcjofuAbkf.bwpdbut/gs réalisation grand nord / mentions légales
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grandnord.fr
legifrance.gouv.fr
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CONTACT Franck Demailly
ADDRESS
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immeuble Grand Large
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